Accueil > Démarches administratives > Réglementations diverses > Réglementation détention Animaux - Divagation

Réglementation détention Animaux - Divagation



DIVAGATION DE CHIEN

Article L211-23 du CODE RURAL :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

Article 213 du CODE RURAL :
« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5. _ Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière… »

Article 98-6 du RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL DE L’AIN :
« Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus en laisse. »

- Liste des fourrières animales du secteur pour plus d’informations ou pour récupérer votre animal, ici

Vous pouvez consulter ici l’intégralité du Règlement Sanitaire Départemental de l’Ain et l’extrait du code rural



CHIENS DANGEREUX

Articles L.211-12, L.211-13, L.211-13-1 du CODE RURAL et de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999

Catégories de chiens susceptibles d’être dangereux et faisant l’objet de mesures spécifiques :

Chiens relevant de la 1ère Catégorie - chiens d’attaque :

- chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier sans être inscrits a un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pèche (ces deux types de chiens peuvent être communément appelés Pit-bulls),
- chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff sans être inscrits a un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche (ces chiens peuvent être communément appelés Boerbulls),
- chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche.

Interdictions depuis la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 (article L.211-15 du code rural) :
- d’acquérir un chien de 1ère catégorie,
- de céder à titre gratuit ou onéreux un chien de 1ère catégorie,
- d’importer et d’introduire sur le territoire métropolitain un chien de 1ère catégorie.

Obligations du propriétaire ou du détenteur d’un chien de 1ère catégorie (articles L.211-13-1, L.211-14, L.211-15, L.211-16, R.211-5, R.211-5-2, R.211-6, R.211-7 du code rural) :
- être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile,
- être en possession de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus de 12 mois,
- être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins.

NB. : Un chien âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois doit être soumis à une évaluation comportementale.

Interdictions de circulation :
- d’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public,
- de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Conditions de circulation :
- les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs.

Remarque :
Du fait de l’interdiction d’acquisition et de cession et l’obligation de stérilisation, tous les chiens de 1ere catégorie nés après 1999 n’ont pas d’existence légale. (En revanche, des chiens nés de certains croisements entre deux chiens de 2eme catégorie peuvent être classes en 1ere catégorie. Le vétérinaire pourra confirmer ce classement après l’Age de 8 mois).
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien doit satisfaire aux dispositions légales prévues ci-dessus (stérilisation, évaluation comportementale, assurance, formation, permis de détention, respect des règles de circulation...).
Si le dossier est complet le maire délivre le permis de détention.
Par contre, si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser le permis de détention. Il pourra saisir le Procureur de la République qui appréciera les suites à donner.

Chiens relevant de la 2ème Catégorie - chiens de garde et de défense :

- chiens de race Staffordshire terrier,
- chiens de race American Staffordshire,
- chiens de race Tosa,
- chiens de race Rottweiler,
- chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits a un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pèche.
- si le type de chiens n’est pas clairement rattache à une race ci-dessus, il est possible de faire appel à un vétérinaire ou à un membre compètent de la société centrale canine dont les listes peuvent être communiquées par la direction départementale des services vétérinaires de l’Ain.

Obligations du propriétaire ou du détenteur d’un chien de 2ème catégorie (Articles L.211-13-1, L.211-14, L.211-16, R.211-5, R.211-5-2, R.211-7 du code rural) :
- être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
- être en possession de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus de 12 mois.
- être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le Comportement canins.

NB. : Un chien âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois doit être soumis à une évaluation comportementale.

Conditions de circulation des chiens de 2ème catégorie :
- Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
- Remarque : Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2eme catégorie doivent produire tout document prouvant l’inscription de l’animal à un livre d’origine. À défaut, le chien pourra être classe en 1ere catégorie.

Dispositions communes aux chiens de 1ère et 2ème catégories (article L.211-13 du code rural) :

Interdictions : Ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie :
- les personnes âgées de moins de 18 ans,
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorises par le juge des tutelles,
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée parce qu’il présentait un danger pour les biens et les personnes.

Obligations du propriétaire ou du détenteur d’un chiot de 1ère ou 2ème catégorie de moins de 8 mois (Article D 211-5-2 du code rural) :
- être titulaire d’un permis de détention provisoire

SANCTIONS :

Sanctions auxquelles s’expose un propriétaire ou un détenteur de chien qui n’est pas titulaire d’un permis de détention :
- peine pouvant aller jusqu’à trois mois de prison et 3750 euros d’amende ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal (article L 211-14 du code rural).

Sanctions auxquelles s’expose un propriétaire ou un détenteur de chien qui n’a pas soumis son animal à l’évaluation comportementale
- contravention de 4ème classe.

Sanctions auxquelles s’expose un propriétaire ou un détenteur de chien lorsque son animal a commis une agression : trois types de sanctions prévues dans le code pénal pouvant aller de 3 à 7 ans de prison et de 30 000 a 100 000 euros d’amende :
1 – Une infraction d’homicide involontaire (article L.221-6-2 du Code Pénal) :
- peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et a 100 000 euros
2 – Une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois (article L.222-19-2 du Code Pénal) :
- peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et a 75 000 euros
3 – Une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois (article L.222-20-2 du Code Rural) :
- peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et a 45 000 euros


- Version imprimable de cet article Version imprimable

Brèves de la mairie

  • Réseau Public Fibre Optique Li@in

    Contribuer à l’éligibilité de notre commune au service "TRES HAUT DEBIT" en testant votre éligibilité à partir de l’adresse suivante : www.reso-liain.fr

    en lire plus
  • Actions culturelles de Territoire

    Nouveau Article Dans la rubrique Associative Veuillez trouver dans Actions culturelles de Territoires , l’édito culturel publié tous les mois.

    en lire plus
  • Communiqué de Presse

    Nouveau Article Dans la rubrique Vie Pratique Veuillez trouver dans Communiqué de presse , des communiqués de la Communauté d’Agglomération du Grand Bassin de BOURG EN BRESSE.

    en lire plus

Agenda

Réglementation détention Animaux - Divagation

« septembre 2018 »
L M M J V S D
27 28 29 30 31 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
 

14/09 Tournoi de Tennis
22/09 DON DU SANG : Vente de Saucissons briochés
27/09 Cinéma

Jeudi 27 septembre 2018 à 20 h 00 à la salle des fêtes

Film : LE DOUDOU

Genre : comédie

Tarifs :

2 euros pour les moins de 14 ans

4 euros pour les moins jeunes

28/09 Café éphémère - La Fruitière

Ouverture du Café éphémère le 28-29-30 septembre 2018

29/09 LA FRUITIÈRE : Vente de Galettes
Voir tous les événements
Inconnu

mercredi 19 septembre

30°C
ressentie : 30°C
Inconnu
Bourg-en-Bresse, 01, France
>> Les prévisions