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Réglementation hauteur haies vives


Voir extrait de l’arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales (décret n°64-262 du 14 mars 1964)


Plantations sur les terrains en bordure des voies communales :

- Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des voies communales qu’à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publique, toutes dépendances comprises.

- Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers sans condition de distance lorsqu’ils sont situés contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine.

- Lorsque la voie communale est empruntée par une ligne de distribution d’énergie électrique, régulièrement autorisée, aucune plantation d’arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure de cette voie, ou de cette section de voie, qu’à la distance de 3 mètres pour les plantations de 7 mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à 10 mètres au maximum, pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 mètres.

Plantations existantes :

- Les plantations de type "arbres" faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites à l’article précédent peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés.


Hauteur des haies vives :

- Aux embranchements des voies communales entre elles ou avec d’autres voies publiques ou à l’approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

- Nonobstant les dispositions qui précèdent, le maire peut toujours limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives bordant certaines parties des voies lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.

Haies existantes :

- Les haies plantées après autorisation, antérieurement à la publication du présent règlement et à des distances moindres que celles prescrites par l’article 13 ci-dessus, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer cette distance.


Elagages :

- Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

- Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

- Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu’aux embranchements, carrefours et bifurcations des voies communales ou d’autres voies publiques, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

- Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 mètres de la limite des voies du côté du plus petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.

- A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par la commune, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet, et aux frais des propriétaires.


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