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Les délégués du Défenseur des droits


Les délégués du Défenseur des droits : un réseau de bénévoles à votre service...

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).


Qui peut saisir le défenseur des droits et dans quels cas ?

Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société...), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :
- si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’une administration, d’un service public ;
- si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
- si vous êtes victime ou témoin de faits dont vous estimez qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire de la République ;
- si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.


Adressez-vous à un délégués du défenseur des droits :

Tél. : 09 69 39 00 00
Site internet : www.defenseurdesdroits.fr
Liste des délégués du secteur de Bourg en Bresse : ici


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