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Le conciliateur de Justice


Monsieur BAGLAN Jacques, conciliateur de justice compétent sur le canton de Pont d’Ain, vous reçoit gratuitement.

Pour prendre rendez-vous, contacter la Mairie de Pont d’Ain au 04.74.39.06.99.

Ses permanences ont lieu le 1er lundi de chaque mois de 8h30 à 11h30


Le rôle de la Conciliation de Justice

Si vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise...
Si faire un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du différend...
Si votre volonté est d’arriver à une solution rapide...

... alors la Conciliation de Justice peut vous être utile.


La conciliation de justice :
- est un mode alternatif de résolution des conflits et litiges,
- est une procédure rapide et entièrement gratuite,

Elle se déroule sous le contrôle d’un Conciliateur de Justice, bénévole et assermenté, gage de discrétion et d’impartialité.


Le Conciliateur de Justice :
Volontaire et bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, le conciliateur a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Le conciliateur tente par un dialogue approprié d’amener les parties à dégager la solution qui paraitra la meilleure.

Ses compétences :
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs...).
Par contre, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants...).
De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations. Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit du travail.

Sa mission :
Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera aussitôt de trouver un terrain d’entente.
Lorsqu’il est saisi par l’une des parties, il peut recevoir l’autre, qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il oriente vers les possibilités d’accès au droit. Il peut aussi recueillir les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire ou en procédant, sous réserve de leur acceptation, à l’audition de tierces personnes.

Faire appel à un conciliateur

Le conciliateur peut être saisi :
- soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire.
- soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité,

Les personnes en litige doivent se présenter en personne et peuvent être assistées.
Le Conciliateur s’assure d’être dans son domaine de compétences pour résoudre le litige.
Il procède alors à l’invitation à comparaître dans un délai aussi bref que possible.
Dans le cas contraire, il oriente les personnes vers les services ou professionnels compétents.


Le constat d’accord :
Il est la consécration d’une conciliation réussie totalement ou partiellement.
Sa rédaction se limite à la description des modalités de l’accord intervenu qui doit être daté et contenir les éléments d’identification des parties.
Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un pour chaque partie, un pour le conciliateur et un pour le juge d’instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l’accord intervenu.

En cas de saisine directe par les personnes en litige : il n’est pas obligatoires d’établir un constat d’accord sauf en cas de renonciation à un droit mais il est particulièrement utile d’en rédiger un lorsque des délais d’exécution sont prévus.

En cas de délégation du juge : l’établissement d’un constat d’accord est obligatoire.

Le conciliateur est tenu, à l’expiration de sa mission, de rendre compte, par écrit et sans aucun commentaire, de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Il transmet l’original du constat au juge qui lui donne force exécutoire.


Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur le site http://www.conciliateurs.fr/index.php



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