Accueil > Démarches administratives > Etat civil - Papiers - Citoyenneté... > PACTE CIVIL de SOLIDARITÉ

PACTE CIVIL de SOLIDARITÉ


PACS en Mairie à compter du 1er novembre 2017

Démarche à suivre

A compter du 1er novembre 2017, pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, les usagers devront s’adresser à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou à un notaire.

Voici la procédure :

- le dossier de PACS doit être récupéré en Mairie de SAINT MARTIN DU MONT (sans rendez-vous)

les pièces a fournir :

Formulaire de déclaration conjointe (cerfa n° 15725*02) ;

Convention-type (cerfa n° 15726*02° ;

Pièces d’identité de chacun des partenaires (document original) en cours de validité ;

Extrait d’acte de naissance avec filiation pour chacun des partenaires (moins de 3 mois).

Le dépôt du dossier complet de PACS, se fera sur rendez-vous, en présence des deux partenaires.

La chambre des notaires rappelle que pour les couples « PACSés », un héritage ne peut se faire qu’avec un testament. Pour toute information, consulter un notaire. (http://www.chambre-ain.notaires.fr)


- Version imprimable de cet article Version imprimable

Brèves de la mairie

  • Inscriptions à l’école

    Votre enfant est né en 2015.... Pensez à procéder à son inscription à l’école pour la rentrée 2018/2019...

    en lire plus
  • Réseau Public Fibre Optique Li@in

    Contribuer à l’éligibilité de notre commune au service "TRES HAUT DEBIT" en testant votre éligibilité à partir de l’adresse suivante : www.reso-liain.fr

    en lire plus
  • Actions culturelles de Territoire

    Nouveau Article Dans la rubrique Associative Veuillez trouver dans Actions culturelles de Territoires , l’édito culturel publié tous les mois.

    en lire plus
  • Communiqué de Presse

    Nouveau Article Dans la rubrique Vie Pratique Veuillez trouver dans Communiqué de presse , des communiqués de la Communauté d’Agglomération du Grand Bassin de BOURG EN BRESSE.

    en lire plus

Agenda

PACTE CIVIL de SOLIDARITÉ

« juin 2018 »
L M M J V S D
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 1
 

06/07 Assemblée Générale Tennis
14/07 Fête Nationale
15/08 Messe Chapelle de L’Orme
25/08 Assemblée Générale du District de l’AIN
07/09 Inscription Ecole de Tennis
Voir tous les événements
Inconnu

dimanche 24 juin

17°C
ressentie : 17°C
Inconnu
Bourg-en-Bresse, 01, France
>> Les prévisions