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PACTE CIVIL de SOLIDARITÉ


PACS en Mairie à compter du 1er novembre 2017

Démarche à suivre

A compter du 1er novembre 2017, pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, les usagers devront s’adresser à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou à un notaire.

Voici la procédure :

- le dossier de PACS doit être récupéré en Mairie de SAINT MARTIN DU MONT (sans rendez-vous)

les pièces a fournir :

Formulaire de déclaration conjointe (cerfa n° 15725*02) ;

Convention-type (cerfa n° 15726*02° ;

Pièces d’identité de chacun des partenaires (document original) en cours de validité ;

Extrait d’acte de naissance avec filiation pour chacun des partenaires (moins de 3 mois).

Le dépôt du dossier complet de PACS, se fera sur rendez-vous, en présence des deux partenaires.

La chambre des notaires rappelle que pour les couples « PACSés », un héritage ne peut se faire qu’avec un testament. Pour toute information, consulter un notaire. (http://www.chambre-ain.notaires.fr)


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