Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2020

Par arrêté ministériel du 18 mai dernier paru au Journal Officiel , ce lundi 7 juin 2021 , l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2020 a été reconnu pour la commune de SAINT MARTIN DU MONT

Vous  disposez d’un délai de 10 jours dès parution au Journal Officiel de cet arrêté pour se manifester auprès de vos assureurs (jusqu’au 16 juin 2021).

Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté ministériel :

Télécharger le document : Arrêté du 18 mai 2021 (pdf de 100 Ko)

Page mise à jour le 08 juin 2021