Réglementations diverses

Lutte contre l’Ambroisie

Télécharger le document : Arrêté Préfectoral Lutte contre l’Ambroisie ( PDF de 35 Ko)

Télécharger le document : Plan d’action Juin 2019 (PDF de 100 Ko)

Lutte contre les bruits de voisinage

Télécharger le document : Arrêté préfectoral bruit de voisinage (PDF 489 Ko)

Brûlage des déchets végétaux

Télécharger le document : Arrêté Préfectoral brûlage des déchets verts (PDF de 108 Ko)

Télécharger le document : Plaquette Brûlage déchets (PDF de 100 Ko)

Réglementation  Divagation Animaux

DIVAGATION DE CHIEN

Article L211-23 du CODE RURAL :

  • « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
  •  Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
  • Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

Article 213 du CODE RURAL :

  • « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
  • Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière… »

Article 98-6 du RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL DE L’AIN :

  • « Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
  • Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins.
  • Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus en laisse. »

Réglementation détention Animaux

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.

L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite.

À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

 L’article L 211-1 du Code rural divise les chiens dangereux en deux catégories :

  • La première catégorie regroupe les « chiens d’attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques INTERDIT
  • La seconde catégorie recense les « chiens de garde et de défense » : american staffordshire terrier, tosa-inu et rottweiler.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux :

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire après que le propriétaire ou le détenteur ait fait subir, par un vétérinaire agréé, une évaluation comportementale à son chien et obtenu l’attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité, après une séance de formation de 7 heures.

Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien.

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins d’un an doit détenir un permis provisoire dans l’attente de l’évaluation comportementale qui ne peut être réalisée avant l’âge de 8 mois. Les pièces à fournir sont les mêmes que celles à produire pour le permis définitif listées ci-dessous, excepté l’évaluation comportementale.

Les pièces à produire pour l’obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

  • Identification du chien ;
  •  Vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • Attestation d’aptitude (la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer à l’issue de la formation l’attestation d’aptitude est disponible ci-dessous dans la rubrique « liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories ») ;
  • Évaluation comportementale prévue à l’article L 211-14-1. La liste des vétérinaires agréés est disponible auprès de l’ordre des vétérinaires ;
  •  Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour   les dommages causés aux tiers par l’animal ;
  •  Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation de l’animal.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Il s’agit des races :

  •  Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  •  Tosa.

Réglementation relatif à l’emplacement des ruches peuplées

Télécharger le doucement : Emplacement ruches (PDF de 353 Ko)

Déclaration des ruchers

Ma ruche je l’aime, je la déclare ! Tous concernés par la déclaration des ruchers !

Toute personne possédant ou détenant une ou plusieurs ruche(s) est invitée à déclarer sa ou ses ruche(s).

Pourquoi déclarer ?

Outre le fait que cette déclaration de ruche soit obligatoire et ce, dès la première ruche, les abeilles, comme tout animal, sont confrontées à des problèmes sanitaires.

Afin de gérer ces problèmes sanitaires, il est indispensable de savoir où elles sont. Une lutte efficace est une lutte collective.

Par ailleurs, savoir où sont vos ruches nous permet de vous prévenir en cas d’alerte (sanitaire ou d’épandage…).

Enfin, il faut savoir que les aides ou subventions allouées à l’apiculture dépendent du nombre officiel de ruches et de ruchers.

Plus on sera nombreux à déclarer, plus la gestion des problèmes sanitaires sera facile, et plus on aura d’aides !

Qui doit déclarer ?

Tous les détenteurs de ruche, dès la première ruche.

Quand doit-on déclarer ses ruches ?

Tous les ans, entre le 1ier novembre et le 29 février.

Comment déclarer ses ruches ?

Deux moyens sont disponibles pour déclarer ses ruches :
– Par internet sur le site : www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
– Par papier en retournant le document Cerfa N°13995*02 à votre GDS.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : www.service-public.fr

Ouverture de la chasse (campagne 2018-2019)

Télécharger l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain (PDF 4,2 Mo)

Vous trouverez divers renseignements complémentaires sur le site : www.ain.gouv.fr (tapez « chasse » dans le cadre Recherche…)

Ouverture de la Pêche 2018

Télécharger le document : Arrêté ouverture pêche 2019 (PDF de 206 Ko)

 

Vous trouverez divers renseignements complémentaires sur le site : www.ain.gouv.fr (tapez « chasse » dans le cadre Recherche…)

Arrêté-cadre sécheresse

Télécharger le document : Arrêté de sécheresse du 15 mars 2019  (PDF de 1699 Ko)

Télécharger le document : Arrêté portant restriction temporaires de certains usages de l’eau (PDF de 540 Ko)

Télécharger le document : Fyler alerte renforcée (50 Ko)