Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C)

les montants de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), pour tous permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

  • pour la construction d’une maison neuve, cette taxe est de 2 000 €
  • pour la réhabilitation d’un logement existant mais jamais raccordé : 1 000 €

Le règlement de cette participation se fait en 2 fois sur 2 ans, à compter de la déclaration d’ouverture de chantier.