SVE – Saisine par Voie Electronique

Comment saisir l’administration par voie électronique pour vos demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalables, permis de construire) ?

Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s’applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales.

En matière d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il est possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d’urbanisme en ligne en accédant à l’adresse suivante :

https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001374/

Ce lien mis en place sur le site internet de la commune vous permettra de réaliser les démarches nécessaires 7j/7, 24h/24 depuis chez vous sous réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation du service qui vous sera mis à disposition.

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Page mise à jour le 17 janvier 2022