les montants de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), pour tous permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.
- pour la construction d’une maison neuve, cette taxe est de 2 000 €
- pour la réhabilitation d’un logement existant mais jamais raccordé : 1000 €
Le règlement de cette participation se fait en 2 fois sur 2 ans, à compter de la déclaration d’ouverture de chantier.
