Comment saisir l’administration par voie électronique pour vos demandes d’urbanisme ?
Certificats d’Urbanisme (CU), Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC), Permis de Démolir (PD)
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s’applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales.
En matière d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il est possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d’urbanisme en ligne en accédant à l’adresse suivante :
https://portail.siea-sig.fr
Ce lien mis en place sur le site internet de la commune vous permettra de réaliser les démarches nécessaires 7j/7, 24h/24 depuis chez vous sous réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation du service qui vous sera mis à disposition.
