Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement :

• à ses membres,
• et sur des questions de consommation en lien avec son objet.

Défense en justice des intérêts individuels

Une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces préjudices sont causés par un même professionnel et ont une origine commune.

L'association doit être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés.

Défense en justice des intérêts collectifs

Les associations nationales agréées peuvent <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F20798">se constituer partie civile</a> lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte :

• de cesser des agissements illicites,
• ou de supprimer une clause illicite dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Elles peuvent également demander au juge :

• qu'une clause abusive soit déclarée <span class="expression">réputée non écrite</span> dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (en pratique, cette clause sera privée de tout effet contraignant, le professionnel ne devra plus l'appliquer),
• et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens.

Action de groupe

Une association nationale agréée peut mener une <span class="expression">action de groupe</span>.

Elle peut ainsi saisir le juge afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs :

• se trouvant dans une situation similaire,
• et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

L'action de groupe par une association de consommateurs est possible :

• dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
• ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs :

• qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence,
• qui, pendant cette année, justifie d'une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs (appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences),
• qui réunit, à la date de la demande d'agrément, au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou, un nombre de membres cotisant suffisant, au regard du cadre territorial de son activité, pour une association locale, départementale ou régionale.

L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.

Il existe <a href="https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/guide_associations_consommateurs_2019.pdf" format="application/pdf" poids="919.5 KB" target="_blank">15 associations de consommateurs nationales agréées</a> .