Le <span class="miseenevidence">don manuel</span> consiste en une simple remise matérielle d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R1185">bien meuble</a>. Pour les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R10833">immeubles</a>, un acte notarié est obligatoire.

La <span class="miseenevidence">donation</span> ou le <span class="miseenevidence">legs</span> s'effectue par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R17851">acte authentique</a> ou par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les dons manuels, donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie.

Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive.

Associations bénéficiaires

Toute association peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels.

Nature du don

Le don peut être effectué en espèces ou en nature.

Le don en espèces peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Avantage fiscal pour le donateur

L'association bénéficiaire délivre à cet effet un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R17454">reçu fiscal</a>.

Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

• Œuvres ou organismes <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F34246">d'intérêt général</a> ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
• Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
• Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

Organismes bénéficiaires

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants :

• Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
• Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
• Associations et fondations reconnues d'utilité publique
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F21925">Associations cultuelles</a> et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
• Unions agréées d'associations familiales

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l'association
• Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs
• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles

Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

La décision favorable du préfet est valable 5 ans.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Déclaration en préfecture

Une donation ou un legs accordés au bénéfice d'une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants :

• Copie de l'acte notarié ou du testament
• Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>
• Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
• Pour les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F21925">associations cultuelles</a>, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés <span class="expression">droits de mutation à titre gratuit</span>) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit :

• <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>,
• <span class="valeur">45 %</span> au delà de <span class="valeur">24 430 €</span>.

Pour les autres associations, le taux est fixé à <span class="valeur">60 %</span> sur la totalité du montant de la donation ou du legs.

Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s'agit notamment des donations ou legs accordées :

• aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, ...), à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,
• aux fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif,
• aux associations cultuelles et congrégations,
• aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
• aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons de personnes physiques ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R40703">morales</a> ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
• et publier ses comptes annuels au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Cette prestation est gratuite.