Un fonds de solidarité a été créé pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement.

Ce fonds, notamment financé par l’État, a été mis en place à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Il vient également en aide aux entreprises.

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
• soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

Interdiction d'accueil du public

L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai et/ou juin 2020.

Perte importante du chiffre d'affaire

En <span class="miseenevidence">mars 2020</span>, l'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> par rapport à mars 2019.

En <span class="miseenevidence">avril et/ou mai et/ou juin 2020</span>, l'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> par rapport à avril et/ou mai et/ou juin 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 31 juillet 2020 pour les mois de mars, avril et mai 2020 et jusqu'au 31 août 2020 pour le mois de juin 2020.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier d'une aide du fonds de garantie, l'exactitude des informations déclarées, et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
• Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
• Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• Coordonnées bancaires de l'association
• S'il y a lieu, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en avril et/ou mai et/ou juin 2020

Consultez le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf" format="application/pdf" poids="380.1 KB" target="_blank">Mode d'emploi pour demander l'aide</a>

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires :

• Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à <span class="valeur">1 500 €</span> au cours d'un mois, l'association reçoit une aide de <span class="valeur">1 500 €</span> pour ce mois là.
• Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à <span class="valeur">1 500 €</span> au cours d'un mois, l’association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours de ce mois là.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale <span class="miseenevidence">en avril 2020</span>, le montant de la subvention d'avril est réduit du montant de ces retraites et indemnités journalières.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale <span class="miseenevidence">en mai et/ou juin 2020</span>, le montant de la subvention de mai est égal à la perte de chiffre d'affaires. Toutefois, le montant cumulé de la subvention, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues en mai et/ou juin ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span>.

Conditions à remplir

L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :

• Elle a bénéficié de la subvention pour le(s) mois de mars et/ou avril et/ou mai et/ou juin 2020
• Elle emploie, au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 (ou au 10 mars  2020 si elle a été créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020) au moins 1 salarié en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R2454">CDD</a> ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 juin 2020
• Elle a un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à <span class="valeur">8 000 €</span> ou si elle a moins d'un an, un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 supérieur ou égal à <span class="valeur">667 €</span> ou si elle a été créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, un chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois supérieur ou égal à <span class="valeur">667 €</span>
• Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes (y compris les loyers professionnels) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.

Montant

Cas particuliers

Si l’association n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

Si l'association exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...), le montant de l'aide est le suivant :

• <span class="valeur">2 000 €</span> si le solde entre ressources et charges est inférieur à <span class="valeur">2 000 €</span>
• Montant du solde entre ressources et charges dans la limite de <span class="valeur">10  000 €</span>, dans les autres cas.

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région <span class="miseenevidence"> jusqu'au 15 septembre 2020</span>.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, l'exactitude des informations déclarées et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
• Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
• Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours

• S'il y a lieu, montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.

Aide locale supplémentaire

Les départements, les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R31293">EPCI</a> ou les communes peuvent accorder un aide supplémentaire aux associations bénéficiant de l'aide complémentaire.

La demande doit être faite avant le 15 septembre 2020.

Le montant de l'aide peut aller de <span class="valeur">500 €</span> à <span class="valeur">3 000 €</span>.