Formulaire
Formulaire 13916*03 : Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné aux associations ou aux <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R40703">personnes morales</a> de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).
À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
