Formulaire
Formulaire : Création d'une fondation d'entreprise
Vérifié le 17/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
