Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre :
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d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a>
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ou d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R11446">assignation à résidence</a> sous surveillance électronique.
Et qui ont finalement bénéficié :
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d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2544">relaxe</a>
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ou d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>.
Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.
L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :
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si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
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ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
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ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
L'indemnité est allouée par
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le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge
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ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.
