La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
-
une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>,
-
et une peine de 2 ans de prison.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au bailleur :
-
une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>,
-
et une peine de 2 ans de prison.
Le bailleur peut également se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.
Il peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le diagnostiqueur peut également se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au notaire :
-
une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>,
-
et une peine de 2 ans de prison.
