Fiche pratique
Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.
Âge
Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :
- avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
- avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-DômeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'OrCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du JuraCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-LoireCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-BelfortCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du LoiretCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
-
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-MarneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
-
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap pour le département des VosgesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AisneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-CalaisCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la SommeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du CalvadosCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'EureCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Formulaire
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'OrneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-MaritimeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'AveyronCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-GaronneCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPHCerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
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La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :
- les activités professionnelles,
- et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.
À savoir
votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :
- 5,65 € de l'heure,
- et 11,24 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter
en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.
Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :
- du congé de maternité,
- du congé de paternité,
- du congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,
- du congé de présence parentale,
- et du congé de solidarité familiale.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Conditions à remplir
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Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4
Orientation de la CDAPH
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Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération
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Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13
Autorisations d'absence
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Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychique
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