L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,
• ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,
• ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :

• d'un bail,
• ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
• ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande 

• au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
• et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.