L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,
• ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,
• ou obtenu une aide de même nature accordée par le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire et faire l'objet :

• d'un bail,
• ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
• ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande 

• au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
• et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Le montant de l'aide s'élève au maximum à <span class="valeur">1 200 €</span>.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de <span class="valeur">20 €</span> minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.