Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue.
Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Durée de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2655">bonus-malus</a>).
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
10 ans
Durée de conservation des documents liés au véhicule
Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F18509">amende forfaitaire</a>
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>)
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Durée de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé
mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
- Relevé de compte (compte courant, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2365">livret A</a>...)
- Talon de chèque
5 ans
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Durée de conservation des documents liés à la famille
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait
Permanente
Certaines procédures nécessitent un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R15809">legs</a>
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.
Vous pouvez cependant demander une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.
Durée de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
- 4 ans si c'est un fournisseur public,
- 2 ans si c'est un fournisseur privé.
- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
- Gros-œuvre : 10 ans
- Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.
Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F20760">chaudière</a>
2 ans
Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>)
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R46344">minute</a>
- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12430">syndic</a>
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1311">révision de loyer</a>
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>
2 ans
Durée de conservation des documents liés aux impôts
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Déclaration de revenus
- Avis d'imposition sur le revenu
- Justificatifs utilisés. Par exemple, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1989">justificatifs des frais réels</a>.
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022.
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
3 ans en cas de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R3018">abattement</a>
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
Jusqu'à <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>
Attestation Pôle emploi
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
- pendant un délai de 6 mois,
- ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,
- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F32127">majoration</a>.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Durée de conservation des documents militaires
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Durée de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Ce délai correspond au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.
Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>
<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
3 ans
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
- pendant un délai de 6 mois,
- ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,
- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R18165">Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite
- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R40074">recouvrement</a> auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
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