Question-réponse
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez effectuer la démarche
- soit en ligne,
- soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation> , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
- et vos coordonnées bancaires.
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R39696">simulateur dédié</a>.
Le règlement du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1137">cerfa 13757*03</a> de mandat à un professionnel
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original), un par cotitulaire
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Où s’adresser ?
Un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.
Vous pouvez effectuer la démarche
- soit en ligne,
- soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation> , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
- d'une attestation d'assurance du véhicule
- et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
- et vos coordonnées bancaires.
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R39696">simulateur dédié</a>.
Le règlement du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
- un numéro de dossier,
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation>, et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1137">cerfa 13757*03</a> de mandat à un professionnel
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original), un par cotitulaire
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
- Formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Où s’adresser ?
Un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.
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Ministère chargé de l'intérieur
