Fiche pratique
Certificat de résidence de 10 ans - personne de nationalité algérienne
Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales, ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
-
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes marié avec un Français
- Vous devez être marié <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
- Vous devez être en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes enfant d'un Français
- Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à sa charge
- Vous devez être en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux
- Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Vous devez être en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
- Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
- Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=N11165">regroupement familial</a> en France
Vous devez détenir un visa de long séjour
-
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans Titre détenu
Durée du séjour
Conditions à remplir
Certificat d'1 an -<span class="expression">vie privée et familiale</span>
Entre 3 et 5 ans
- Séjour en France légal et ininterrompu
- Entrée en France par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=N11165">regroupement familial</a>,
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision discrétionnaire du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
5 ans ou +
Séjour en France légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu
Certificat d'1 an portant une autre mention : <span class="expression">visiteur</span>,<span class="expression">salarié </span>,<span class="expression">commerçant </span>, <span class="expression">artisan</span>,
<span class="expression">profession libérale</span>, <span class="expression">travailleur temporaire</span>,
<span class="expression">scientifique</span> ou <span class="expression">profession artistique et culturelle</span>
Entre 3 et 10 ans
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision discrétionnaire du préfet</span>.
C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
10 ans ou +
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention <span class="expression">étudiant</span>
Autre
3 ans ou +
Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans
-
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
- Rente versée par un organisme français
- Séjour régulier et détention d'un visa de long séjour
Vous êtes <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Rente versée par un organisme français
- Séjour régulier et détention d'un visa de long séjour
-
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans Vous avez obtenu le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F299">statut de réfugié</a>
-
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
- Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Votre <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective
Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
À savoir
sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme</a>.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez présenter :
- Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
- 3 <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.
Examen médical
La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1<Exposant>re</Exposant> demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de <span class="valeur">200 €</span>.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Vous devez régler la taxe et droit de visa par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
