La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Entretien préalable: information de la donneuse
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">avec laquelle elle vit en couple</a>. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
-
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
-
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
-
de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
-
que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
-
des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
-
et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée :
-
des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation</a> recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
-
de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
-
de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice,
-
ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
-
le consentement de la donneuse,
-
et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
