Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. C'est notamment le cas si le responsable n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions et sa saisine est réglementée.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>) et dans un lieu public.
Circonstances de l'accident
L'accident de la circulation doit impliquer :
un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto),
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal.
Pour quels dommages ?
Les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span> sont pris en charge sans limitation de montant
si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
ou si l'accident a été provoqué par un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F21616">animal sauvage</a>.
Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.
Les <span class="miseenevidence">dommages matériels</span> sont pris en charge :
si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu <span class="miseenevidence">et</span> que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de <span class="valeur">1 220 000 €</span>.
Attention :
les dommages matériels d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F21616">accident avec un animal sauvage</a> ne sont pas pris en charge par le FGAO.
Pour quelles victimes ?
Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :
le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
les étrangers qui ne résident pas en France ou dans <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>).
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.
Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.
Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Page mise à jour le 10 décembre 2019
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