Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.

Toutefois, ce locataire peut demander au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45814">bailleur social</a> que le logement soit vendu :

• soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
• soit à un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
• soit à un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.

La mise en vente du logement peut être initiée par : 

• soit le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social,
• soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :

• logements conformes aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006129019&cidTexte=LEGITEXT000006074096" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029993668" target="_blank">performance énergétique</a> ,
• et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions.

Le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45814">bailleur social</a> doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.

Avant la vente, le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R45814">bailleur social</a> doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
• Liste des travaux réalisés les 5 dernières années
• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>ère</Exposant> année suivant celle de la vente
• Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.

Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.

Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10871">critères d'attribution</a>.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.