Fiche pratique

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés du secteur privé, ainsi que les demandeurs d'emploi, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. Le financement passe par le compte personnel de formation (CPF). La rémunération du salarié est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail. Si le bilan est à la demande de l'employeur, il faut le consentement du salarié.

Tous les salariés du secteur privé, ainsi que les demandeurs d'emploi, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.

Auprès de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement.

CPF
Plan de développement des compétences
Congé de reclassement

Lorsque le salarié utilise son <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10705">CPF</a> pour un bilan réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé.

Lorsque le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de l'employeur selon les règles propres à l'utilisation du CPF.

Il faut obligatoirement le consentement du salarié.

Si le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Le refus d'un salarié de consentir au bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Choix de l'organisme prestataire

Le salarié doit choisir le prestataire de bilans de compétences.

Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Les organismes paritaires agréés sont à disposition du salarié pour le renseigner.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet :

d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :

de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail il donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien de la rémunération.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération ne sera versée.

Code du travail : article L6313-1

Liste des formations autorisées
Code du travail : article L6313-4

Bilan de compétences
Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8

Bilan de compétences
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8

Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)

Questions ? Réponses !

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Pour en savoir plus

Le bilan de compétences

Ministère chargé du travail
Site des CIBC

Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Site de la FFPABC

Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Ministère chargé du travail

Particuliers

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Qui peut en bénéficier ?

Démarche

Auprès de l'employeur

Choix de l'organisme prestataire

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Déroulement

Phase préliminaire

Phase d'investigation

Phase de conclusion

Durée

Rémunération

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus