Question-réponse
Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une partie des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.
À la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement, la fraction imposable est de :
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement | Fraction imposable |
Moins de 50 ans | <span class="valeur">70 %</span> |
Entre 50 et 59 ans | <span class="valeur">50 %</span> |
Entre 60 et 69 ans | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de 69 ans | <span class="valeur">30 %</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2019 par les membres de votre <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
