Fixation

Le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale est en principe librement fixé par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R49131">en zone tendue</a> sont soumises à <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Attention, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F34407">Paris</a> et <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F34408">Lille</a> ont déjà fait l'objet de règles spécifiques.

Révision en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Toutefois, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F479">dans l'année suivant la date de révision</a>.

Règles

Le loyer et les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer de payer son loyer <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31699">et utiliser les voies de recours à sa disposition</a>,
• le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>,
• si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
• le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F31272">résiliation du bail et d'expulsion</a>, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471" target="_blank">logement non décent</a> .

Exception

<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F947">charges</a> à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

Pour demander au propriétaire qu'il vous remette une quittance de loyer :

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F947">charges</a>.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit remettre un reçu au locataire.

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

• oubli,
• ignorance,
• négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.