Question-réponse
Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Vérifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :
- <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- Si l'identité de votre époux(se) est incomplète dans l'acte de mariage, tout document justifiant son identité
- Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
- Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
- Si votre époux(se) ne demande pas la naturalisation, copie recto-verso de son titre de séjour
Vous devez fournir le récépissé d'enregistrement délivré par le tribunal.
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour de la personne avec laquelle vous vivez en couple ou sa carte nationale d'identité.
Attention :
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.
Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité. Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisé</a> ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R47841">apostillé</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
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