Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2<Exposant>me</Exposant> et 3<Exposant>me</Exposant> groupes.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Les sanctions du 1<Exposant>er</Exposant> groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F13970">suspendu de fonctions</a>. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52367">sursis</a> total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3<Exposant>e</Exposant> groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis total. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion :

• d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
• ou d'une nouvelle sanction du 2<Exposant>e</Exposant> ou du 3<Exposant>e</Exposant> groupe.

La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• et/ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52362">l'avertissement</a>,
• le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52363">blâme</a>,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
• l'exclusion définitive du service.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F13970">suspendu de fonctions</a>. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.

En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• et/ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52362">l'avertissement</a>,
• le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52363">blâme</a>,
• l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, 1 an maximum si l'agent est en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,
• le licenciement sans préavis ni indemnité.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F13970">suspendu de fonctions</a>. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Recours devant le conseil de discipline de recours

L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours lorsque l'administration a prononcé :

• le licenciement, sans préavis ni indemnité,
• ou un exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère.

L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'administration.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête.

Le conseil de recours émet :

• soit un avis de rejet du recours de l'agent,
• soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

En cas de contentieux, le délai de 2 mois est suspendu, lorsque le fonctionnaire a saisi le conseil de discipline de recours, jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• ou de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Effacement des sanctions

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Les sanctions du 1<Exposant>er</Exposant> groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52367">sursis</a> total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3<Exposant>e</Exposant> groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis total. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion :

• d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum,
• ou d'une nouvelle sanction du 2<Exposant>e</Exposant> ou du 3<Exposant>e</Exposant> groupe.

La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• et/ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52362">l'avertissement</a>,
• le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52363">blâme</a>,
• l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum,
• l'exclusion définitive du service.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• et/ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52362">l'avertissement</a>,
• le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R52363">blâme</a>,
• l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, 1 an maximum si l'agent est en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,
• le licenciement sans préavis ni indemnité.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R44305">CCP</a>. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP.

La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi.

La décision de sanction doit être motivée.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :

• d'un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a>,
• et/ou d'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2479">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Effacement des sanctions