Le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12468"> débiteur</a>.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

• que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
• <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12474">créance</a> détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R15912"> créancier</a> à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>. Cette décision, appelée<span class="expression"> ordonnance,</span> indique :

• le montant de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12474">créance</a> concernée,
• et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :