Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
Dates d'entrée et de sortie du salarié
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien gratuit de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F20744">couverture santé</a> pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
Signature de l'employeur

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le salarié effectue son préavis
Si le salarié est dispensé de préavis

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

Exemple

si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Exemple

si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, le certificat ne doit être remis qu'en date du 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F2360">saisir le juge</a> et obtenir des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Code du travail : article L1234-19

Remise du certificat de travail
Code du travail : article D1234-6

Contenu du certificat de travail
Code de la sécurité sociale : article L911-8

Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14

Certificat de travail

Modèle de certificat de travail

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Particuliers

Certificat de travail

Mentions

Date de remise

Sanction

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !