Saint-Martin-du-Mont – Ain (01)

Particuliers

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Enfant en garde alternée

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F23468">s'il est à votre charge</a>.

Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Domicile fiscal

Votre <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">61 €</span>

Lycée

<span class="valeur">153 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">183 €</span>

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">guide de l'impôt sur le revenu</a> .

Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • En ligne
  • Déclaration papier

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F23468">s'il est à votre charge</a>.

Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Domicile fiscal

Votre <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">30,50 €</span>

Lycée

<span class="valeur">76,50 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">91,50 €</span>

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">guide de l'impôt sur le revenu</a> .

Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • En ligne
  • Déclaration papier

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Page mise à jour le 10 décembre 2019

Adresse de la mairie

215 rue de la Mairie
01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT
Téléphone : 04.74.35.50.06
Mail : mairie@saintmartindumont.fr

Nos partenaires

Grand Bourg Agglomération
Saint-Martin-du-Mont – Ain (01)

Horaires

Du Lundi au Jeudi de 08h30 à 12h00
Le Samedi de 08h30 à 11h00

Encore un site Commu'net !