La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Dans <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-naissances-a-l-etranger" target="_blank">certains pays</a> , ce délai est porté à 30 jours.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.