En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R2454">CDD</a>notamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

• À temps plein ou à temps partiel
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP)
• Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
• Rémunérés au cachet
• Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
• En CDI dans le cadre du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F31620">portage salarial</a>
• Cadres dirigeants en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
• Travailleurs à domicile payés à la tâche
• Journalistes rémunérés à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

• Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,03 €</span> net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R2454">CDD</a>notamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

• À temps plein ou à temps partiel
• Dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité exclusive (employeur unique)

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

• Salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de <span class="miseenevidence">réduction d'activité</span> de l’entreprise
• Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité multicartes (employeurs multiples)
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de leur salaire brut</span> par <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R56773">heure chômée</a>. Cela correspond environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.

L'indemnité horaire est portée à <span class="valeur">100 %</span> de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.

Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).