Fiche pratique
Sauvegarde
Vérifié le 28/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.
La sauvegarde accélérée est une procédure de sauvegarde mais dont la période d'observation et le plan sont mis en place très rapidement (entre 1 et 3 mois). La sauvegarde accélérée n'est ouverte qu'aux entreprises qui dépassent un certain seuil et sous certaines conditions.
La sauvegarde financière accélérée (FSA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers. Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et soutenues par les créanciers à l'occasion d'une procédure de conciliation.
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
La sauvegarde accélérée doit respecter toutes les conditions suivantes :
- elle ne peut être ouverte qu'à la demande du représentant légal de l'entreprise (ou le débiteur personne physique) et celle-ci doit avoir fait l'objet d'une<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22295"> procédure de conciliation</a>,
- l'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation,
- l'entreprise peut être en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état soit inférieur ou égal à 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
Une fois les conditions réunies, l'introduction de la demande suppose de remplir un formulaire.
Formulaire
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
<span class="miseenevidence">Entreprises concernées</span>
La procédure concerne uniquement l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable,
- Le nombre de salariés est supérieur à 20 à la date d'ouverture de la procédure, ou le chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à <span class="valeur">1 500 000 €</span> à la date de clôture du dernier exercice comptable,
- L'entreprise a établi des comptes consolidés.
<span class="miseenevidence">Effets</span>
Le tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal (autres activités) statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai pendant lequel le plan doit être approuvé.
L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des 2/3 du montant de créances.
La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, mais les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.
Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire.</a>
<span class="miseenevidence">Fin de la procédure</span>
Le tribunal met fin à la procédure si un plan n'a pas été élaboré dans un délai de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Demande d'ouverture de la SFA</span>
Formulaire
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
- Le débiteur doit avoir rencontré des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements,
- Une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22295">procédure de conciliation</a> doit avoir été ouverte préalablement,
- Le débiteur doit avoir élaboré un projet de plan de sauvegarde, susceptible d'être adopté rapidement.
<span class="miseenevidence">Entreprises concernées</span>
La procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte que si des conditions cumulatives sont réunies :
- elle ne concerne que le créancier financier,
- elle s'adresse à l'entreprise qui se trouve fortement endettée auprès des banques.
- l'entreprise doit avoir fait l'objet d'une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22295">procédure de conciliation</a> au préalable et avoir obtenu le soutien de la majorité de ses créanciers financiers.
La SFA a pour objectif de résoudre très rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.
<span class="miseenevidence">Effets</span>
Une fois ouverte, la SFA produit ses effets (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) uniquement à l'égard
- des établissements financiers,
- et des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).
Pour le reste, l'entreprise continue à fonctionner normalement. Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à l'échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées. L'entreprise peut continuer à recevoir le paiement de ses clients.
<span class="miseenevidence">Fin de la procédure</span>
Le tribunal doit arrêter le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum. Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan ou si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.
Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, la procédure de sauvegarde accélérée est accessible sans prendre en compte les seuils normalement nécessaires pour pouvoir en bénéficier.
À défaut de plan arrêté par le tribunal dans les 3 mois à compter du jugement d'ouverture, l'entreprise peut demander au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, l'entreprise doit être en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
Cette ouverture peut également être demandée par un administrateur, un mandataire judiciaire ou le ministère public.
Cette ouverture met fin à la procédure de sauvegarde accélérée ou financière accélérée.
Cette disposition s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'à la date d'entrée de transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023, soit au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
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