Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum <span class="miseenevidence">une quote-part de 0,45 % des rémunérations</span> versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, notamment) et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale).

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés),
• soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R45368">Pacs</a>, de leurs ascendants ou descendants,
• soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

• Pendant 3 ans : dispense totale de paiement
• 4<Exposant>e</Exposant> année : l'employeur doit payer 25 % de la participation
• la 5<Exposant>e</Exposant> année : 50%
• 6<Exposant>e</Exposant> année : 75 %

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), <span class="miseenevidence">une cotisation forfaitaire de 2 %</span>, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en janvier 2020, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2019, calculés en fonction des rémunérations versées en 2018.

Cette déclaration est intégrée dans la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>, effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R52343">déclaration des salaires et honoraires n°2460</a>.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span> accompagnée du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R18003">bordereau de versement n°2485</a>.