Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de <span class="valeur">19 millions €</span>.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas ce plafond est exonérée de cette contribution.

Pour une entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le taux de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.