Principe

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à <span class="valeur">460 000 €</span> hors taxes
• Surface de vente dépassant 400 m²

La taxe ne s'applique pas aux établissements qui cumulent les caractéristiques suivantes :

• Ouverts avant 1960
• Chiffre d'affaires annuel inférieur à <span class="valeur">460 000 €</span>
• Surface commerciale inférieure à 400 m²

Calcul de la surface

La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les <span class="miseenevidence">espaces clos et couverts</span> affectés :

• à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,
• à l'exposition et au paiement des marchandises
• et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Des simulateurs sont disponibles en ligne pour connaître 

• le montant de la taxe sur les surfaces commerciales
• et celui de la taxe en cas de cession définitive de l'exploitation.

Les éléments suivants ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :

• Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public)
• Surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...)
• Surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.)
• Surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale)
• Établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R43260">grossiste</a>...)
• « Drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats
• Locaux des sites de vente par internet.

Par exemple, un établissement comprenant 350 m² de zone de vente et 200 m² de zone de stockage n'est pas soumis à la taxe, car la surface de vente est inférieure au seuil.

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

Établissement avec des activités mixtes

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts.

De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.

Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.

Majoration

Le montant de la taxe est majoré de :

• <span class="valeur">30 %</span> pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de <span class="valeur">3 000 €</span> par m²,
• <span class="valeur">50 %</span> pour les établissements de plus de 2 500 m².

Réduction

Le montant de la taxe est réduit :

• de <span class="valeur">30 %</span> pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
• de <span class="valeur">30 %</span> pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
• de <span class="valeur">20 %</span> pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">3 800 €</span> par m²,
• d'une franchise de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un établissement situé en <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">zone urbaine sensible (ZUS)</a> .

Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.

Modulation

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a>), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Paiement

Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer <span class="miseenevidence">jusqu'au 14 juin</span> inclus (ou le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

• Montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente
• Surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
• Secteur d'activité
• Date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Les commerces soumis à une majoration de<span class="valeur"> 50 %</span> du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.

Exemple : un commerce avec une surface supérieure à 2500 m², soumis à la majoration de <span class="valeur">50 %</span>, doit payer un acompte avant le 15 juin 2019, égal à la moitié de la taxe majorée due au titre de l'année 2018. Cet acompte s'impute sur le montant de la majoration due au titre de la taxe 2020, payée avant le 15 juin 2020.

Déclaration

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.

Comme pour la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.

Création

Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de <span class="valeur">460 000 €</span>, l'établissement n'est pas imposable.

Changement d'exploitant

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

En cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée au <span class="expression">prorata temporis</span> du nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement et l'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante, ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Changement de surface

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée <span class="expression">au prorata</span> : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².

Cessation d'activité

Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe au prorata de la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.

Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de <span class="valeur">460 000 €</span> et déterminer le taux de la taxe.

La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).