Question-réponse
Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.
Lors de l'attribution du marché public et avant la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R14732">notification</a> du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
La situation de l'entreprise est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande.
Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R14267">l'Urssaf</a>
- Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22523">l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés</a>
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Elle peut être obtenue :
Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R14267">l'Urssaf</a>
- Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22523">l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés</a>
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Elle peut être obtenue :
Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :
- Certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée
- Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
- Documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP
- Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F22523">l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés </a>
L'acheteur utilise le <a href="http://ec.europa.eu/markt/ecertis/login.do?selectedLanguage=fr" target="_blank">système e-Certis</a> de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.
À savoir
pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxe (HT), l'attestation de vigilance doit être fournie avec un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R12146">extrait K-bis</a> datant de moins de 3 mois. De plus, elle doit être accompagnée d'une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant la nationalité, la date d'embauche, le type et le numéro de l'autorisation de travail. Les documents doivent être remis tous les 6 mois.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
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Présentation du dossier de candidature à un marché public
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017
Ministère chargé de l'économie
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Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
Direction générale des finances publiques
-
Commission européenne
