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Fiche pratique

Obligation d'assurance des entreprises

Vérifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une PME ou un travailleur indépendant doit se prémunir des principaux risques auxquels il est exposé et souscrire des contrats de garantie. Qu'elle soit locataire ou propriétaire de ses murs, l'entreprise doit assurer ses bâtiments, ses matériels professionnels, ses marchandises, ses matières premières, ses véhicules, ainsi qu'en matière de responsabilité civile de l'entreprise et de ses dirigeants ou en matière de perte d'exploitation.

Page mise à jour le 26 octobre 2021