Le démarchage à domicile, appelé <span class="expression">porte à porte</span>, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F23224">réglementation protectrice</a> portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

• le travailleur indépendant (VDI), inscrit au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants),
• le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,
• le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à <span class="valeur">20 568 €</span> (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

• s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC,
• s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R17455">en ligne</a> soit au moyen du formulaire AC0 <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R20446">(cerfa n°13847)</a>,
• s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Exonération de cotisation

La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à <span class="valeur">567 €</span> (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale).

Assiette forfaitaire de cotisation

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du :

• travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC,
• salarié.

Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d'un commun accord entre l'entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l'assiette forfaitaire est applicable.

Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de <span class="valeur">5 103 €</span> (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro, selon les taux généraux.

Pour les rémunérations supérieures à <span class="valeur">1 512 €</span>, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l'assiette forfaitaire :

• le taux de droit commun des <a href="http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales" target="_blank">cotisations patronales et salariales</a> de sécurité sociale du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l'entreprise, Fnal, versement transport),
• la CSG-CRDS.

Cette base forfaitaire n'est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et du <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F31409">régime de garantie des salaires (AGS)</a>, qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> s'il est mandataire,
• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.