• Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R12819">Épic</a>
• Sociétés d'économie mixte (SEM)
• Entreprises nationales
• Associations cultuelles affiliées au régime général
• Offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
• La Poste

Cependant, certains organismes ou personnes en sont exclus, notamment :

• État, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels
• Particuliers employeurs
• Chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres d'agriculture, chambres de métiers de l'artisanat (CMA).

La réduction générale des cotisations patronales s'applique :

• aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (<span class="valeur">16,24 €</span>) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage,
• ou ceux dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Lorsque dans le cadre d'un contrat de travail temporaire les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.

Calcul sur la rémunération annuelle brute

L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la <span class="miseenevidence">rémunération annuelle brute</span> du salarié.

La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, par exemple).

Calcul du coefficient de réduction

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :

<span class="miseenevidence">(T/0,6) x (1,6 x<span class="valeur">18 473 €</span> / rémunération annuelle brute -1)</span>

Pour les rémunérations versées à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le <Citation>coefficient de réduction</Citation> est déterminé selon la formule suivante :

• Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (<span class="valeur">18 473 €</span>*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
• À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (<span class="valeur">18 473 €</span>* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

* <span class="expression">montant du Smic annuel</span>

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
• Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
• Cotisations d'allocations familiales 
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
• Contribution patronale d’assurance chômage

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de <span class="valeur">0.78 %</span> de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale et une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires 
• ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artiste de spectacle par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l'année pendant laquelle l'employeur peut en bénéficier.

La procédure pour obtenir la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué <span class="expression">a posteriori</span> par les organismes de recouvrement. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.