Fiche pratique
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.
La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Il s'agit par exemple des espaces suivants :
- Salles de restauration
- Bars
- Magasins de détail
- Grandes surfaces
- Parkings
- Ascenseurs
- Salons de coiffure
Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés non ouverts au public et l'attente téléphonique.
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de <span class="valeur">10 %</span> sur les droits d'auteur
- au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> au taux moyen de <span class="valeur">15 %</span> pour la rémunération équitable, en raison du double taux de <span class="valeur">20 %</span> (part producteurs) et <span class="valeur">10 %</span> (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
- Café et restaurant
- Commerce de détail
- Salon de coiffure
- Grande distribution
- Autres lieux sonorisés
<span class="miseenevidence">Redevance Sacem</span>
Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères :
- Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
- Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant).
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérant à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>.
Les établissements et les diffusions suivants sont exclus des présents tarifs :
- Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide
- Diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d'animations à caractère musical
Ils sont gérés directement par la Spré.
Nombre d'habitants | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises | ||||
Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | |
Jusqu'à 2 000 | <span class="valeur">485,68 €</span> | <span class="valeur">388,54 €</span> | <span class="valeur">558,52 €</span> | <span class="valeur">446,82 €</span> | <span class="valeur">642,31 €</span> | <span class="valeur">513,85 €</span> | <span class="valeur">738,63 €</span> | <span class="valeur">590,90 €</span> |
De 2 001 à 15 000 | <span class="valeur">607,10 €</span> | <span class="valeur">485,68 €</span> | <span class="valeur">698,17 €</span> | <span class="valeur">558,54 €</span> | <span class="valeur">802,88 €</span> | <span class="valeur">642,30 €</span> | <span class="valeur">923,32 €</span> | <span class="valeur">738,66 €</span> |
De 15 001 à 50 000 | <span class="valeur">819,57 €</span> | <span class="valeur">655,66 €</span> | <span class="valeur">942,52 €</span> | <span class="valeur">754,02 €</span> | <span class="valeur">1 083,89 €</span> | <span class="valeur">867,11 €</span> | <span class="valeur">1 192,28 €</span> | <span class="valeur">953,82 €</span> |
À partir de 50 001 | <span class="valeur">1 188,41 €</span> | <span class="valeur">950,73 €</span> | <span class="valeur">1 366,65 €</span> | <span class="valeur">1 093,32 €</span> | <span class="valeur">1 503,31 €</span> | <span class="valeur">1 202,65 €</span> | <span class="valeur">1 653,65 €</span> | <span class="valeur">1 322,92 €</span> |
Paris | <span class="valeur">1 811,54 €</span> | <span class="valeur">1 449,23 €</span> | <span class="valeur">2 083,28 €</span> | <span class="valeur">1 666,62 €</span> | <span class="valeur">2 291,60 €</span> | <span class="valeur">1 833,28 €</span> | <span class="valeur">2 520,75 €</span> | <span class="valeur">2 016,60 €</span> |
Si l'établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d'une place par m².
Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">50 %</span> pour le tarif <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.
Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">80 000 €</span> HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">15 %</span>. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à <span class="valeur">30 %</span> du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de <span class="valeur">10 %</span> du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> mois inclus.
Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.
<span class="miseenevidence">Redevance Spré</span>
À la redevance versée à la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a> au profit de la Spré.
Nombre d'habitants | Petit café | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises |
Jusqu'à 2 000 | <span class="valeur">100,93 €</span> | <span class="valeur">130,11 €</span> | <span class="valeur">188,44 €</span> | <span class="valeur">216,48 €</span> | <span class="valeur">249,00 €</span> |
De 2 001 à 15 000 | <span class="valeur">100,93 €</span> | <span class="valeur">161,51 €</span> | <span class="valeur">235,54 €</span> | <span class="valeur">271,43 €</span> | <span class="valeur">311,82 €</span> |
De 15 001 à 50 000 | <span class="valeur">123,39 €</span> | <span class="valeur">218,71 €</span> | <span class="valeur">318,55 €</span> | <span class="valeur">365,65 €</span> | <span class="valeur">402,67 €</span> |
À partir de 50 001 | <span class="valeur">157,02 €</span> | <span class="valeur">317,42 €</span> | <span class="valeur">461,01 €</span> | <span class="valeur">508,11 €</span> | <span class="valeur">558,57 €</span> |
Paris | <span class="valeur">235,54 €</span> | <span class="valeur">483,42 €</span> | <span class="valeur">703,26 €</span> | <span class="valeur">773,93 €</span> | <span class="valeur">851,32 €</span> |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">100,93 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.
Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.
Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales et qui n'a pas conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de la Sacem.
Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de <span class="valeur">20 %</span> sur le tarif général.
<span class="miseenevidence">Redevance Sacem</span>
Nombre d'employés ou ETP | Redevance Sacem Tarif général | Redevance Sacem Tarif réduit |
Jusqu'à 2 | <span class="valeur">178,07 €</span> | <span class="valeur">142,46 €</span> |
De 3 à 4 | <span class="valeur">338,21 €</span> | <span class="valeur">270,57 €</span> |
De 5 à 6 | <span class="valeur">507,57 €</span> | <span class="valeur">406,06 €</span> |
De 7 à 8 | <span class="valeur">674,99 €</span> | <span class="valeur">539,99 €</span> |
De 9 à 10 | <span class="valeur">842,69 €</span> | <span class="valeur">674,15 €</span> |
De 11 à 12 | <span class="valeur">969,17 €</span> | <span class="valeur">775,34 €</span> |
De 13 à 14 | <span class="valeur">1 119,82 €</span> | <span class="valeur">895,86 €</span> |
De 15 à 16 | <span class="valeur">1 270,66 €</span> | <span class="valeur">1 016,53 €</span> |
De 17 à 18 | <span class="valeur">1 422,64 €</span> | <span class="valeur">1 138,11 €</span> |
De 19 à 20 | <span class="valeur">1 574,93 €</span> | <span class="valeur">1 259,94 €</span> |
De 21 à 22 | <span class="valeur">1 676,79 €</span> | <span class="valeur">1 341,43 €</span> |
De 23 à 24 | <span class="valeur">1 812,09 €</span> | <span class="valeur">1 449,67 €</span> |
De 25 à 26 | <span class="valeur">1 950,78 €</span> | <span class="valeur">1 560,62 €</span> |
De 27 à 28 | <span class="valeur">2 085,77 €</span> | <span class="valeur">1 668,62 €</span> |
De 29 à 30 | <span class="valeur">2 219,43 €</span> | <span class="valeur">1 775,54 €</span> |
De 31 à 32 | <span class="valeur">2 335,36 €</span> | <span class="valeur">1 868,29 €</span> |
De 33 à 34 | <span class="valeur">2 448,64 €</span> | <span class="valeur">1 958,91 €</span> |
De 35 à 36 | <span class="valeur">2 565,63 €</span> | <span class="valeur">2 052,50 €</span> |
De 37 à 38 | <span class="valeur">2 680,49 €</span> | <span class="valeur">2 144,39 €</span> |
De 39 à 40 | <span class="valeur">2 779,21 €</span> | <span class="valeur">2 223,37 €</span> |
De 41 à 42 | <span class="valeur">2 878,26 €</span> | <span class="valeur">2 302,61 €</span> |
De 43 à 44 | <span class="valeur">2 975,89 €</span> | <span class="valeur">2 380,71 €</span> |
De 45 à 46 | <span class="valeur">3 074,65 €</span> | <span class="valeur">2 459,72 €</span> |
De 47 à 48 | <span class="valeur">3 173,08 €</span> | <span class="valeur">2 538,46 €</span> |
De 49 à 50 | <span class="valeur">3 271,53 €</span> | <span class="valeur">2 617,22 €</span> |
Entre 51 et 150 | <span class="valeur">84,16 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires | <span class="valeur">67,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires |
Entre 151 et 300 | <span class="valeur">84,16 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires | <span class="valeur">67,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires |
Entre 301 et 500 | <span class="valeur">84,16 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires | <span class="valeur">67,33 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires |
Par exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : <span class="valeur">3 271,53 €</span> + <span class="valeur">84,16 €</span>. Et le tarif réduit est de : <span class="valeur">2 617,22 €</span> + <span class="valeur">67,33 €</span>.
<span class="miseenevidence">Redevance Spré</span>
Tous les établissements qui exercent une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service sont concernés.
Nombre d'employés ou ETP | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | <span class="valeur">95,31 €</span> |
De 3 à 5 | <span class="valeur">169,43 €</span> |
De 6 à 10 | <span class="valeur">201,21 €</span> |
De 11 à 15 | <span class="valeur">307,10 €</span> |
À partir de 16 | <span class="valeur">413,01 €</span> |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">95,31 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
<span class="miseenevidence">Redevance Sacem</span>
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).
Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem, ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions.
Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de <span class="valeur">20 %</span> sur le tarif général.
En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de <span class="valeur">10 %</span> dans un salon de coiffure.
Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Redevance Sacem tarif général | Redevance Sacem tarif réduit | |
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | <span class="valeur">121,85 €</span> | <span class="valeur">97,48 €</span> |
Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | <span class="valeur">189,84 €</span> | <span class="valeur">151,87 €</span> |
De 6 à 10 | <span class="valeur">255,14 €</span> | <span class="valeur">204,11 €</span> | ||
De 11 à 15 | <span class="valeur">508,75 €</span> | <span class="valeur">407,00 €</span> | ||
À partir de 16 | <span class="valeur">1 017,51 €</span> | <span class="valeur">814,01 €</span> |
<span class="miseenevidence">Redevance SPRE</span>
Si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53392">Spré</a> à payer est fixée forfaitairement à <span class="valeur">96,41 €</span> HT, quel que soit le nombre d'employés.
Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
Les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment, en sont exclus.
Nombre d'employés | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | <span class="valeur">96,41 €</span> |
De 3 à 5 | <span class="valeur">117,81 €</span> |
De 6 à 10 | <span class="valeur">128,54 €</span> |
De 11 à 15 | <span class="valeur">203,51 €</span> |
À partir de 16 | <span class="valeur">299,91 €</span> |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">96,41 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition sont concernés.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).
Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
Jusqu'à 400 m² | <span class="valeur">94,69 €</span> | <span class="valeur">0 €</span> |
De 401 à 1 000 m² | <span class="valeur">0,2631 €</span> | |
De 1 001 à 5 000 m² | <span class="valeur">0,2314 €</span> | |
De 5 001 à 10 000 m² | <span class="valeur">0,1999 €</span> | |
À partir de 10 001 m² | <span class="valeur">0,1684 €</span> | |
Magasin spécialisé de plus de 500 m² | <span class="valeur">56,6225 €</span> | <span class="valeur">0,0514 €</span> |
Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de <span class="valeur">1 294,09 €</span> HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de <span class="valeur">365,02 €</span> HT, soit 56,6225 + (6 000 x 0,0514).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.
En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des 2 variables suivantes :
- Nombre de magasins :
- Surface totale des magasins :
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est <span class="valeur">94,69 €</span>. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de <span class="valeur">65 %</span> du droit d'auteur.
Ces lieux peuvent être notamment :
- Véhicule sonorisé
- Parc de stationnement
- Parc d'attraction
- Aéroport
- Aire de jeux
- Centre de sports individuels et collectifs
- Piscine
- Plage payante
- Cours de danse et de gymnastique
- Chambre d'hôtels
- Chambre d'hôtes
- Établissement d'enseignement
- Laverie automatique
- Salle d'attente et de détente
- Salle de jeux
- Ascenseur
- Espace en plein air
- Bureau ouvert au public
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur le minimum de facturation.
Organisation d'événements ponctuels
<span class="miseenevidence"> Repas en musique, un repas-spectacle, un repas dansant, un banquet</span>
Le montant de la redevance dépend de l'organisation de l'événement :
- jusqu'à 250 participants et prix du couvert inférieur ou égal à 40 € : le montant est un forfait défini en fonction du prix du couvert et du nombre de convives
- plus de 250 participants et/ou prix du couvert supérieur à 40 € : le montant est calculé par application d'un pourcentage de 11 % sur les recettes réalisées ou sur les dépenses engagées par l'événement
<span class="miseenevidence">Feu d'artifice ou spectacle sons et lumières</span>
Le montant est calculé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou sur les dépenses engagées par l'événement. Pour un feu d'artifice synchronisé à la musique, le taux applicable est de 5,50 %. Pour un feu d'artifice qui n'est pas synchronisé avec la musique, le taux applicable est de 2,50 %.
<span class="miseenevidence">Organisation d'un réveillon</span>
Le montant est calculé par application d'un pourcentage de 11 % sur les recettes réalisées.
<span class="miseenevidence">Autres événements</span>
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>a signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d'activité (cafés-hôtels-restaurants, coiffeurs notamment), prévoyant pour leurs adhérents des réductions sur le montant des droits Sacem.
En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée.
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Droits voisins du droit d'auteur
Pour en savoir plus
-
Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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