Question-réponse
Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local professionnel ?
Vérifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de référence au 1
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales en 2018
Ministère chargé des collectivités locales