Toute entreprise ou groupement d'employeurs, quels que soient sa forme juridique et son régime fiscal, peut bénéficier d'une exonération si elle répond aux conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle a au moins 1 établissement situé en <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>
• Elle a 50 salariés maximum
• Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Les structures suivantes peuvent également bénéficier d'une exonération :

• Entreprise d'insertion ou d'intérim d'insertion
• Régie de quartier assujettie à la TVA, à l'impôt sur les sociétés
• Association ayant des activités marchandes
• Organisme d'intérêt général (OIG) ayant son siège social en ZRR (association reconnue d'utilité publique, établissement d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.)

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

L'exonération ne concerne pas l’entreprise qui a pour objet les activités suivantes :

• Construction automobile et navale
• Sidérurgie
• Transport routier de marchandises
• Crédit bail mobilier
• Location d'immeubles à usage non professionnel
• Construction-vente

L'exonération ne concerne pas l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

• en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>
• ou en <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> de 12 mois minimum.

L'allègement de charges ne concerne pas les personnes suivantes :

• Salarié en CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
• Apprenti
• Titulaire d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple)
• Mandataire social (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail
• Employé de maison

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à <span class="valeur">2 309,13 €</span> bruts mensuels en 2020),
• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre <span class="valeur">2 309,13 €</span> et <span class="valeur">3 694,60 €</span> bruts mensuels en 2020).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche.

L'entreprise en ZRR doit aussi adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.