Conditions d'exonérations des cotisations sociales

Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2020</span> peuvent bénéficier de l'exonération sociale pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007 et le 31 décembre 2013).

Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation en sont exclues.

L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail, uniquement ou en partie de l'établissement situé dans un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31394">BER</a> dans la Vallée de la Meuse et à Lavelanet.

Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents.

Sont exclus de l'exonération les salariés :

• dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER ;
• transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24401">ZRR</a> par exemple).

L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.

Elle ne concerne pas les cotisations :

• sur la rémunération excédant le Smic majoré de <span class="valeur">40 %</span> ;
• accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
• salariales de sécurité sociale ;
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F32872">contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA</a>) ;
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=N17580">CSG-CRDS</a> ;
• de retraite complémentaire et de chômage.

Déclarations de demande d'exonération

Impôt sur les bénéfices

Impôts locaux

Les entreprises installées dans les BER sont exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> :

• à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité ;
• ou à partir de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

• demander l'exonération de la taxe foncière, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de la première année d'exonération, par l'envoi d'une déclaration au service des impôts fonciers ;
• faire la demande d'exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre</span> de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou <span class="miseenevidence">avant le 3 mai</span> de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux dans les BER est plafonnée :

• dans la limite du plafond retenu dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER en fait partie ;
• ou à <span class="valeur">200 000 €</span> d'aides qualifiées de de minimis perçues au cours de l'exercice fiscal et des deux exercices fiscaux précédents.