Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il consiste aujourd'hui à alléger les cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.

Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Et aussi par la réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC, dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019. Pour le reste, les anciennes règles continuent à s'appliquer.

Le CICE se retranche en priorité de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte pour le calcul du CICE ont été versés. Il peut ensuite être retranché de l'impôt des 3 années suivantes. La fraction de CICE non utilisée est remboursée à la fin de cette période.

Les entreprises peuvent bénéficier au cours de cette année 2019 d'un cumul du CICE pour les salaires versés en 2018 et de l'allègement des cotisations sociales pérennes du fait de l'effet immédiat du nouveau dispositif.

Le CICE concerne les entreprises <span class="miseenevidence">employant des salariés</span>. Et plus précisément :

• les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs),
• les entrepreneurs individuels et les sociétés, quel que soit leur secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc.),
• les entreprises bénéficiant d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>, <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R24401">ZRR</a> par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31127">Smic</a> qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31127">Smic</a> ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Le taux du CICE est de <span class="valeur">6 %</span> des rémunérations versées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 ( <span class="valeur">9 %</span> dans les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a> pour les rémunérations versées en 2017 et 2018).

Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

• déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier) ;
• lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Une fiche d'aide au calcul <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R35042">n°2079-CICE-FC-SD</a> permet d'en calculer le montant.

La date limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise.

* par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

Imputation sur l'impôt à payer

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.

Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.

Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il est reportable.

Donc, les entreprises qui détiennent des créances de CICE à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 peuvent les utiliser pendant encore 3 ans. Elles pourront demander le remboursement de la fraction de CICE non imputée à la fin de ce délai.

Restitution immédiate

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE (soit en 2018 pour le CICE 2017) peut être demandé au moyen de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R19866">l'imprimé fiscal n°2573</a>, par les entreprises suivantes :

• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R35723">PME au sens communautaire</a>
• <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F31188">Jeunes entreprises innovantes (JEI)</a>
• Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée.

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.