Question-réponse
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et elle permet aussi d'identifier la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA s'accordent : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.
Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
Vente ou livraison d'un bien (= délivrance) | Livraison du bien | Date d'émission de la facture |
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement = paiement des droits de douane |
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation |
Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Les factures émises<span class="miseenevidence"> avant</span> <span class="miseenevidence"> le fait générateur</span> <span class="miseenevidence"> d'une vente de bien ou de service</span> sont considérées comme des acomptes.
Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte.
Exemple
Une vente d'un bien est conclue le 1<Exposant>er</Exposant> avril. Sa valeur est de <span class="valeur">100 €</span>. La livraison est prévue pour le 15 avril. Un acompte de <span class="valeur">30 €</span> est dû dès la conclusion de la vente du bien.
Facture du 1<Exposant>er</Exposant> avril : <span class="valeur">30 €</span> sont facturé au client, aucune TVA n'est collecté.
Facture du 15 avril : <span class="valeur">70 €</span> sont facturés au client, la TVA devient exigible et son montant relatif au prix total de la vente apparaît sur la facture.
À l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.
Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.
Attention :
en cas de changement de taux de TVA, c'est le <span class="miseenevidence">fait générateur</span> et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.
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